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Protection de l'emprunteur [modifier]
S'agissant d'un crédit à la credit municipal consommation, des règles particulières, visant à informer et à protéger le credit municipal consommateur, s'appliquent au contrat initial:
offre préalable de prêt, credit municipal précisant notamment le montant maximal du crédit, son coût total, les conditions credit municipal et le coût de l'assurance éventuelle, délai de réflexion de 15 jours au minimum, credit municipal pour permettre à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat, et délai de credit municipal rétractation de 7 jours une fois l'offre préalable de prêt signée, durant lequel credit municipal l'emprunteur peut encore se rétracter.
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